M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 31.7 Versions de la disposition

2013-05-16

31.7. Le fonctionnaire qui est titulaire ou porteur d’une carte de crédit délivrée pour le compte du ministère des Transports est autorisé à signer, dans l’exercice de ses fonctions et aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.

D. 38-2002, a. 31; D. 429-2013, a. 37.

2012-09-01

31.7. Le fonctionnaire détenteur d’une carte d’achat pour le Centre de gestion est autorisé, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative à laquelle il est rattaché, à conclure avec cette carte un contrat pour l’acquisition de biens ou de services admissibles, au sens de la convention intervenue entre l’émetteur de cette carte et le ministre des Finances, jusqu’à concurrence du montant maximal par transaction fixé par ce dernier.

D. 38-2002, a. 31.